J.O. 66 du 19 mars 2005
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Arrêté du 9 mars 2005 autorisant la chambre de commerce et d'industrie d'Albi-Carmaux-Gaillac à recourir à l'emprunt
NOR : PMEA0510032A
Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation,
Vu le code de commerce ;
Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie ;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie d'Albi-Carmaux-Gaillac en date du 25 octobre 2004 ;
Vu l'avis du préfet du Tarn en date du 30 décembre 2004 ;
Vu l'avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Midi-Pyrénées en date du 1er décembre 2004,
Arrête :
Article 1
La chambre de commerce et d'industrie d'Albi-Carmaux-Gaillac est autorisée à contracter un emprunt d'un montant total de 1 100 000 euros, dont l'objet est l'acquisition d'un bâtiment à usage de bureaux, situé 1, avenue Hoche, à Albi, et réalisation des travaux s'y rapportant.
L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai de quinze ans.
Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les recettes de location et de l'imposition additionnelle à la taxe professionnelle (IATP).Article 2
Le directeur du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 9 mars 2005.
Christian Jacob